Convention collective de la métallurgie

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-16.598 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... sollicite paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence et prétend qu'il a parfaitement respecté les obligations résultant de cette clause ; que la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS dont il est devenu le directeur ne commercialise pas les mêmes produits que la société LEAR AUTOMOTIVE FR… [...]

24/09/2015 convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose : « Une collaboration loyale implique évidemment de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant d

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 11 mars 2014, 12/07499 Cour d'appel

[...] Considérant que l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose : Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur . [...]

11/03/2014 convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose : Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements

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