Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-41.772
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en toute hypothèse, le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie court à compter de l'envoi du courrier par l'employeur visant à informer le salarié de sa mutation ; que la cour d'appel a constaté que le courrier de la société Dassault… [...]