Convention collective DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DES METAUX
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, Monsieur [Y] [N] percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, l'indemnité mensuelle spéciale forfaitaire prévue à ce titre par les dispositions de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE (MTIP) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., SON ANCIENNE COMPTABLE-CHEF QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 16 JA… [...]