Convention collective des ingénieurs et cadres assimilés du bâtiment que la durée des interruptions dues aux périodes militaires obligatoires est comprise dans le calcul de l'ancie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-41.899
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des ingénieurs et cadres assimilés du bâtiment que la durée des interruptions dues aux périodes militaires obligatoires est comprise dans le calcul de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise; [...]