Convention collective des ingénieurs et cadres
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 680 FS-B sur le second moyen Pourvoi n° U 20-16.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 Mme [F] [I]… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° Z 19-25.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 1°/ La Fédération CG… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE l'appelant reproche à l'employeur une méconnaissance des dispositions de l'article 21 B de l'annexe à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 dans ses dispositions relatives à la classification des salariés, selon laquelle : « Sont placés en position II avec gar… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 prévoyait que les appointements minima garantis comprenaient les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature et ne comprenaient pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou t… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la revendication de classification professionnelle ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de manière permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités r… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que toutes les difficultés dont se plaint M. Y... proviennent du refus de l'employeur de lui reconnaître le statut de cadre ; qu'en cas de différent sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié, il convient de recherc… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10130 F Pourvoi n° F 15-27.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supéri… [...]
[...] 1°/ que selon l'article 7 de l'accord du 21 juillet 1975 sur la classification, les salariés classés au troisième échelon du niveau V possédant des connaissances générales et professionnelle comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 de l'éducati… [...]
[...] 1°/ que la renonciation de l'employeur à la clause de non concurrence est un acte unilatéral ; que sa date est celle du jour où intervient la décision de l'employeur, peu important la date à laquelle le salarié en prend effectivement connaissance ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision… [...]
[...] AUX MOTIF QUE : « Sur la demande au titre de l'indemnité de mise à la retraite : qu'il résulte des pièces versées au dossier et des explications fournies que suite à l'accord di « CAP 2010, M. Daniel X... est passé au statut de cadre, par avenant signé le 27 avril 2001 ; qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un forfait de 210 jour… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 7 de l'accord du 21 juillet 1975 sur la classification, les salariés classés au troisième échelon du niveau V-possédant des connaissances générales et professionnelle comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 de… [...]
[...] 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fait appel de préférence au personnel employé dans l'entreprise et possédant les compétences et aptitudes requises pour le poste, éventuellement après un stage de formation appropr… [...]
[...] que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des taux différents tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement, l'UIMM a décidé de reconstituer le salaire brut théorique correspondant aux indemnités journalières du salarié en multipliant les montants des indemnités journalières brutes avant… [...]
[...] 1 / que la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable aux employeurs exerçant une activité classée dans la rubrique "fabrication de machines-outils à métaux" codée 23.01, ce qui était le cas de la société Rondolotti, définit les ingénieurs et cadres confirmés classés en position II comme les salariés aff… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, et la procédure, M. X... a été engagé le 27 janvier 1955 par la société Chauvin Arnoux ; que ce contrat s'est achevé le 3 mars 1958 ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu entre les mêmes parties le 10 mai 1965 ; que, le 1er mai 1982, M. X... a été engagé par une filiale de la société Chauvin A… [...]
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1983) que le contrat de travail de M. X... au service de la société E.L.M. Leblanc du 3 décembre 1968 au 2 juillet 1974 en qualité de cadre, précisait que son horaire s'étendait de 8 heures à 19 heures et qu'en raison de sa position hiérarchique des horaires spéciaux pouvaient se révéler… [...]
[...] QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DU 13 MARS 1972 INVOQUE PAR MASSARD NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, CET ARTICLE, INTITULE "MALADIE" NE CONCERNANT PAS LE CAS DE MASSARD QUI ETAIT DEFINITIVEMENT HORS D'ETAT DE TRAVAILLER ; [...]