Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-12.798
Cour de cassation
[...] ALORS QUE en vertu de l'article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, sauf dispositions conventionnelles plu… [...]