Convention collective de la métallurgie
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10090 F Pourvoi n° C 20-22.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10533 F-D Pourvoi n° Z 15-26.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10130 F Pourvoi n° F 15-27.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 1°/ que, sont classés dans la position II et la position III de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie de du 13 mars 1972 les ingénieurs et cadres confirmés par promotion pour les non-diplômés ; qu'en retenant que « l'emploi de directeur technique qu'il occupait correspondait à une promotion compte tenu de ses… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° K 14-28.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] ALORS QUE selon l'article 27 de la Convention collective des Ingénieurs et cadre de la Métallurgie, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de 1 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les 2 premières années de fonctions en cette… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant des frais divers au titre des dépenses de santé actuelles, il ressort des pièces produites par M. X... qu'en sus des frais supplémentaires retenus par le tribunal à hauteur de 165,50 ¿, il a engagé des frais de chambre particulière et de forfait hospitalier d'un montant de 293,31 ¿ pour la période du 27 juin 201… [...]
[...] Mais attendu que pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié avant son recrutement à l'exigence d'une présence con… [...]