Convention collective des ingénieurs, cadres et assimilés (I
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-67.821
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les articles 12 et 14 de l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs, cadres et assimilés (I.A.C.) des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, qui énoncent que les garanties relatives à la retraite des I.A.C. en déplacement hors de la France mét… [...]