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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT (IAC)

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1974, 73-40.763 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 4 SEPTEMBRE 1967 ENTRE LA SOCIETE PEYRICHOU-MALAN ET FRANCAL CHEF D'AGENCE SE REFERAIT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT (IAC) DU 23 JUILLET 1956 ET STIPULAIT QUE LE DELAI DE PREAVIS SERAIT CELUI DETERMINE PAR L'… [...]

17/12/1974 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT (IAC) DU 23 JUILLET 1956 ET STIPULAIT QUE LE DELAI DE PREAVIS SERAIT CELUI DETERMINE PAR L'ARTICLE 11 DE LADITE CONVENTION COLLECTIV