Convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2004, 02-41.709 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 31 août 1955 ; [...]

09/11/2004 convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 31 août 1955

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 87-44.016 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et trois autres salariés ont, fin 1984, été compris dans un licenciement collectif pour motif économique décidé par la société Spie Batignolles ; qu'ayant tous les quatre 60 ans révolus, mais moins de 65 ans, ils ont réclamé à leur employeur le paiement de l'indemnité de licenciement prévue pa… [...]

27/05/1992 convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 31 août 1955

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