Convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1997, 94-40.042
Cour de cassation
[...] Vu l'article 8 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; [...]