Convention collective des industries textiles se borne à prévoir que, lorsque les jours fériés, autres que le 1er mai, sont chômés dans l'entreprise, cela n'entraîne pas de perte d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-13.088
Cour de cassation
[...] 2. ALORS en outre QUE l'article 66 de la convention collective des industries textiles se borne à prévoir que, lorsque les jours fériés, autres que le 1er mai, sont chômés dans l'entreprise, cela n'entraîne pas de perte de salaire ; qu'il ne prévoit en revanche pas le chômage obligatoire des 11 jours fériés qu'il énumère et n'instaure au… [...]