Convention collective DES INDUSTRIES TEXTILES PREVOYANT UNE ALLOCATION SPECIALE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS LICENCIES NON RECLASSES, DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT INTERVIENT DANS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 77-40.144
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FERMETURE DE L'USINE DE GANGES N'AVAIT NULLEMENT CORRESPONDU AUX CRITERES DEFINIS A L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES TEXTILES PREVOYANT UNE ALLOCATION SPECIALE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS LICENCIES NON RECLASSES, DANS LE CAS OU LE LICENCIEMENT INTERVIENT DANS… [...]