Convention collective des industries textiles pour déterminer le quantum de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui a seulement excipé du fait que cinq sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.432
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixité du secteur de prospection inhérente au statut de VRP n'implique pas une intangibilité absolue ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs mêmes de… [...]