Convention collective des industries textiles n'aurait pas prévu qu'un tel avis ait la valeur d'un avenant, la cour d'appel a méconnu les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2004, 01-46.641
Cour de cassation
[...] 1 / que le procès-verbal établi par une commission paritaire de conciliation créée en vertu de la loi, saisie dans le cadre d'un conflit collectif, et constatant l'accord des parties, produit, de par la loi et de plein droit, l'effet d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, il était constant que le procès-verbal de la commission de concil… [...]