Convention collective des industries textiles, en énonçant que les jours de congés sont "comptés en jours ouvrables (et que) un jour férié légal tombant un jour de semaine dans la
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 juin 1996) d'avoir décidé que les salariés en congé pendant le mois d'août 1987 devaient bénéficier d'une journée supplémentaire de congés payés au titre du samedi 15 août 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du t… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que les salariés devaient bénéficier d'une journée supplémentaire de congés payés au titre du 15 août 1987, alors, selon le moyen, que le principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail suivant lequel le droit à congés est un droit annuel déterminé à… [...]