Convention collective des industries textiles du 1er février 1951 ne consacre aucun droit pour le salarié à une indemnité de panier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.737
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la Convention collective nationale des industries textiles du 1er février 1951 ne consacre aucun droit pour le salarié à une indemnité de panier ; que l'accord collectif du 19 décembre 2003 pris pour l'application de l'annexe III de la Convention collective nationale de l'industrie textile relatif à l'évolution des salaires fix… [...]