Convention collective des industries pharmaceutiques que selon l'annexe «visiteurs médicaux» de la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.043
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Catherine X..., qui soutient n'avoir eu qu'une fonction d'information et non une fonction commerciale, estime qu'elle devait être classée au groupe 5 B (visiteur médical) et non au groupe 4 B (déléguée pharmaceutique) dans la classification annexée à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques que sel… [...]