Convention collective des industries pharmaceutiques, la participation aux résultats de l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-18.884
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X... fait valoir que pour le calcul de cette indemnité, il y a lieu de retenir, ainsi que le prévoit l'article 33 de la convention collective des industries pharmaceutiques, la participation aux résultats de l'entreprise ; qu'il convient dès lors d'ajouter à la moyenne de sa rémunération sur les douze dernie… [...]