Convention collective des industries pharmaceutiques, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-22.231
Cour de cassation
[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de protestation du salarié au cours de l'exécution de son contrat de travail ne peut valoir renonciation à son droit de prendre acte de la rupture de son contrat en raison d'un manquement de l'employeur à payer la rémunération conformément au salaire minimum conventionnel garanti ; qu'en opposant à l… [...]