Convention collective DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ET LE GROUPE CLIN-BYLA, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PAR LA FUSION DES SOCIETES HOLDING DE CH
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1980, 77-13.976
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE FIN 1971, UN REGROUPEMENT A ETE OPERE, SOUS LA DENOMINATION CLIN-MIDY, ENTRE LE GROUPE MIDY, QUI ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES ET LE GROUPE CLIN-BYLA, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PAR LA FUSION DES SOCIETES HOLDING DE CHACUN DES DEUX GROUPES : LA SOCIE… [...]