Convention collective des industries pharmaceutiques, en ce qu'il subordonne le versement au salarié de cette rémunération supplémentaire, à la délivrance d'un brevet, est conforme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 2013, 12-12.898
Cour de cassation
[...] 1°/ que la rémunération supplémentaire accordée au salarié par l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle pour les inventions de mission dont la propriété est attribuée à l'employeur, est la contrepartie du droit au titre de propriété industrielle reconnu à ce dernier qui lui confère un droit d'exploitation exclusif ; qu'e… [...]