Convention collective des industries pharmaceutiques
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail entre la société [1] et M. [Z] était soumise à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° U 21-19.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° T 19-25.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] 1°/ que dans leurs écritures les salariés avaient démontré, pièces à l'appui, non seulement que l'employeur s'était engagé à ce que la prime dite de cycle versée en novembre 2008 soit prise en compte dans son intégralité dans le calcul de l'indemnité de licenciement mais encore et en toute hypothèse, que le versement de la prime de novem… [...]
[...] Attendu que la société Baxter fait grief à l'arrêt de dire que M. Y... est l'inventeur du procédé objet du brevet [...] ainsi que de ses extensions, de dire, après avoir admis que l'invention de M. Y... est une invention de mission, qu'en application de la convention collective des industries pharmaceutiques applicable, elle ouvre droit… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11097 F Pourvoi n° W 15-18.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 1- ALORS QUE l'article 31, 3-b de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence peut libérer par écrit, au moment de la rupture, le salarié de la clause d'interdiction ; qu'en jugeant que la société Alk Abe… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du minimum conventionnel, l'arrêt retient qu'aucun des éléments produits par les parties ne permet de considérer que la demande de cette dernière relative à une modification contractuelle pour sa première période d'activité parisienne, est fondée au regard de la convention colle… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée en qualité de délégué hospitalier groupe B6, à partir du 4 septembre 2000 ; que les relations de travail étaient régies, selon le contrat de travail, par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, laquelle était en outre mentionnée sur les bulletins de salaire ; que le 1er… [...]
[...] 1°/ que la rémunération supplémentaire accordée au salarié par l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle pour les inventions de mission dont la propriété est attribuée à l'employeur, est la contrepartie du droit au titre de propriété industrielle reconnu à ce dernier qui lui confère un droit d'exploitation exclusif ; qu'e… [...]
[...] Vu l'article 33 de la convention collective des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956 ; [...]
[...] qu'à partir du 1er avril 1992 elle a été transférée au service de l'EURL Lechma ; que la salariée a saisie la juridiction prud'homale en mars 2002 de demandes tendant à des rappels de salaires dans la limite de la prescription quinquennale, fondées sur l'application de la prime d'ancienneté et du coefficient correspondant à son emploi pr… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 12 de l'annexe à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques applicable ne permet le licenciement du salarié absent pour cause de maladie qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire, la cour d'appel, exerçant… [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de frais de déplacements pour le mois de juin 1994 alors, d'une part, que le contrat de travail qui déroge à une convention collective dans un sens plus favorable au salarié est obligatoire ; qu'en ne recherchant pas, comme… [...]
[...] que cette activité relève nécessairement de la convention collective des industries pharmaceutiques ; [...]
[...] Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressém… [...]
[...] Vu l'article 16 de la convention collective des industries pharmaceutiques ; [...]
[...] Vu l'article 20a-B de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques ; Attendu que pour débouter M. Y..., visiteur médical au service de la société des laboratoires Debat depuis 1955, de sa demande en remboursement de ses frais de déplacements tels que prévus par le texte susvisé, le co… [...]