Convention collective DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES D'EURE-ET-LOIR A FIXE, A COMPTER DU 1ER MARS 1975, UN NOUVEAU BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS POUR, N
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1977, 75-41.041
Cour de cassation
[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L132-3 ET SUIVANTS, L133-6 ET SUIVANTS, L420-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'U… [...]