Convention collective des Industries métallurgiques du Rhône qui n'avaient pas été modifiées après la conclusion de l'accord national, le salarié a saisi la juridiction prud'homale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-43.068
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 31 mars 2006), que M. X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article l'article 11 de l'avenant du 19 décembre 200… [...]