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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des industries métallurgiques du Rhône en un sens le rendant contraire aux objectifs de la directive, la Cour d'appel a violé ces textes ensemble le principe

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.369 Cour de cassation

[...] ALORS QUE l'article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être interprétée en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou pratiques nationales qui prévoient que le droit à congé annuel payé est subordonné à… [...]

24/04/2013 convention collective des industries métallurgiques du Rhône en un sens le rendant contraire aux objectifs de la directive, la Cour d'appel a violé ces textes ensemble le principe d'interprétation conf