Convention collective des industries métallurgiques du Havre prévoit les conditions d'indemnisation des petits déplacements, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-45.233
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976 prévoit que, d'une part, le régime des petits déplacements est déterminé par la convention collective territoriale applicable et que les articles suivants ne s'appliquent que dans le cas où une telle convention n'a pas réglé le problème des petits dépla… [...]