Convention collective des industries métallurgiques du Calvados
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 96-44.456
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aux termes de l'article L. 323-32 du Code du travail, le travailleur handicapé est considéré comme un salarié et qu'il reçoit un salaire fixe, compte tenu de l'emploi qu'il occupe, de sa qualification et de son rendement par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnell… [...]