Convention collective des industries métallurgiques des Flandres qui justifiaient cette solution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention coll
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-12.194
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que les sommes versées à M. X... au cours de la période de préavis ne devaient pas être prises en considération dans l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans aucunement préciser les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres qui justifiai… [...]