Convention collective des industries métallurgiques des Flandres - Douaisis qui rappelle l'obligation du paiement des heures supplémentaires aux taux majorés prévus par la loi, l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2018, 17-11.093
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande au titre des heures supplémentaires: l'article L 3171-4 du Code du travail dispose: "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments e… [...]