Convention collective des industries métallurgiques de la Vendée, pour la période antérieure au 1er janvier 2005
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.055
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QU'une prime doit être qualifiée de complément de salaire lorsqu'elle vise à compenser l'organisation particulière de l'entreprise ; que l'indemnité de panier, prévue par l'article 11 de la convention collective des industries métallurgiques de la Vendée, pour la période antérieure au 1er janvier 2005, vise à compenser la sujéti… [...]