Convention collective des industries métallurgiques de la Vendée pour en écarter l'application stricte en vertu de laquelle l'indemnité de panier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.055
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE le juge doit appliquer strictement les clauses claires et précises des conventions et accords collectifs sans pouvoir invoquer, pour s'en écarter l'esprit du texte ou l'intention des parties ; qu'en se fondant sur l'intention des parties signataires de l'article 11 de la convention collective des industries métallurgiques de… [...]