Convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2003, 01-45.079
Cour de cassation
[...] 6 / qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, dès lors, en se fondant sur le silence du rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité pour affirmer que "la preuve n'est... pas suffisamment rapportée que M. X... Y... remplaçait intégralement Mme Z...", alors que M. X... Y... n'a… [...]