Convention collective des Industries Métallurgiques de la Région Parisienne, l'arrêt qui considère que les « responsabilités syndicales de haut niveau » exercées par Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.697
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la discrimination dont est l'objet un travailleur ne peut être appréciée qu'en fonction des règles collectives d'avancement applicables dans l'entreprise et plaçant les salariés dans une situation identique ; que viole ce principe, l'article L. 140-2 du Code du Travail, ainsi que l'annexe 1 de la Convention Collect… [...]