Convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie, 1382 du Code civil, ensemble l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1997, 94-42.322
Cour de cassation
[...] Attendu que l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies fait grief aux décisions attaquées d'avoir dit que les dites décisions lui étaient opposables, alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité réparant l'absence du repos compensateur pris du fait de l'ignorance où l'employeur a tenu le salarié non informé de ses droits à ce repos ne… [...]