Convention collective DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE NE VISANT QUE LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS AYANT ADHERE AU COMITE METALLURGIQUE DE CHAMPAG
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980, 79-91.855
Cour de cassation
[...] " ALORS QUE PRECISEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE NE VISANT QUE LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS AYANT ADHERE AU COMITE METALLURGIQUE DE CHAMPAGNE, NE S'APPLIQUAIT DONC PAS AU DEFENDEUR AU POURVOI ; " [...]