Convention collective DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE, BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 721-II DU CODE DU TRAVAIL, LES SALAIRES FIXES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980, 79-91.855
Cour de cassation
[...] " MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS VERSE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR MALADIE EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE, BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 721-II DU CODE DU TRAVAIL, LES SALAIRES FIXES PAR LES CONVENTIONS COLLECTI… [...]