Convention collective des industries laitières, toute modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'un

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 87-43.641 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries laitières, toute modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite ; l'inté… [...]

03/07/1990 convention collective nationale des industries laitières, toute modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions subs

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 87-43.642 Cour de cassation

[...] Attendu que selon l'article 67 bis/2 de la convention collective nationale des industries laitières, toute modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite ; l'int… [...]

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