Convention collective des industries laitières

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-24.237 Cour de cassation

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° E 15-24.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

21/06/2017 convention collective nationale des industries laitières applicable à la cause, l'ancienneté dans l'entreprise est déterminée en tenant compte 'de la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise'

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-42.826 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé comme chauffeur chargé du ramassage du lait par la société Coopérative Agricole de Charquemont le Luhier, a signé le 22 novembre 1999 avec son employeur une transaction ayant pour objet des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents pour la période d… [...]

13/05/2003 convention collective nationale des industries laitières

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 87-43.641 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1134 du Code civil, l'article 67 bis/2 de la convention collective nationale des industries laitières ; [...]