Convention collective des industries et du commerce de la récupération, notamment en les privant de la garantie de prise en charge intégrale par l'employeur de leurs déplacements d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-86.601
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer M. U... et la société DP coupables du chef de marchandage, l'arrêt énonce que le recours au prêt de main d'oeuvre résultant de l'apport des personnels des sociétés Gea Invest et Eurometal a permis à la société DP d'éluder l'application d'avantages conventionnels dont auraient dû bénéfic… [...]