Convention collective des industries et du commerce de la récupération ne prévoyant pas la reprise de plein droit des salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-24.785
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification… [...]