Convention collective DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VINS, CIDRES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1975, 74-40.018
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU D'UNE PART.QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LORS D'UN PRECEDENT LITIGE, RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL AVAIT PAR DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 RELEVE QUE BRUNET QUI DEMANDAIT ALORS LE REAJUSTEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1971, S'ETAIT RECLAME DE L… [...]