Convention collective des industries et commerces de récupération et non pas à celle des déchets au prétexte que lorsqu'elle a répondu à l'appel d'offres du Simacur, la SAS Paprec
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 7) ALORS QUE l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle et principale de l'entreprise ; qu'en reprochant en l'espèce à la société Paprec Ile de France d'avoir affirmé qu'elle est soumise à la convention collective nationale des industries et commerces de récupération et non pas à celle des… [...]
[...] 7) ALORS QUE l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle et principale de l'entreprise ; qu'en reprochant en l'espèce à la société Paprec Ile de France d'avoir affirmé qu'elle est soumise à la convention collective nationale des industries et commerces de récupération et non pas à celle des… [...]