Convention collective des industries et commerces de la récupération dispose en son article 67 bis modifié que la prime de vacances ne se cumul pas avec toute prime, quel que soit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-43.345
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la convention collective des industries et commerces de la récupération dispose en son article 67 bis modifié que la prime de vacances ne se cumul pas avec toute prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, dans la mesure où elle est égale ou supérieure à la prime de vacances conventionnelle ; [...]