Convention collective des industries du pétrole, que la gestion des stations sous l'autorité hiérarchique de l'employeur BP relève de conditions assez proches de celles des autres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.346
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QU'en énonçant, pour dire que Mme I... était fondée à se prévaloir du statut de cadre au sens de l'article 416-a des dispositions propres aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries du pétrole, que la gestion des stations sous l'autorité hiérarchique de l'employeur BP relève de conditions assez proches de… [...]