Convention collective des industries du pétrole prévoit que le droit à congé annuel est acquis par chaque intéressé proportionnellement au nombre de mois de travail effectif accomp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-43.027
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le texte susvisé, que lorsque le contrat est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions légales ou conventionnelles applicables à sa situat… [...]