Convention collective des industries du pétrole, et donc subordonner sa présence à son poste de travail le 5 juin 2006 au versement de cette majoration
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-42.064
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 212-16 du code du travail, alors applicable, la journée de solidarité prend, pour les salariés, la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré ; que le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est r… [...]