Convention collective des industries du pétrole, alors, selon le moyen, que le salarié avait versé aux débats le règlement intérieur aux termes duquel il "s'adresse à tout le perso
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 87-45.357
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors, selon le moyen, que le salarié avait versé aux débats le règlement intérieur aux termes duquel il "s'adresse à tout le per… [...]