Convention collective des Industries du Pétrole

[...] AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages-intérêts pour non-respect du repos durant les jours fériés ; que Mme U... et M. H... sollicitent la condamnation de la société Total marketing services à leur verser des dommages-intérêts pour non-respect du repos durant les jours fériés entre 2002 et 2008 ; Que la société Total marketing servi… [...]

[...] 198'360 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (si licenciement sans cause réelle ni sérieuse) sur le fondement de l'article 311 de la convention collective des industries du pétrole, [...]

[...] Attendu que pour dire que la convention collective des industries du pétrole, étendue est applicable à M. Z..., qu'il doit bénéficier du coefficient 230 et ordonner une mesure d'expertise concernant le calcul d'un rappel de salaire et d'indemnités de fin de contrat sur la base de la classification conventionnelle, l'arrêt retient que M.… [...]

[...] 1°/ qu 'il appartient à l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre toutes les mesures mises à sa charge par la réglementation applicable pour assurer la protection de la santé des travailleurs et la prévention des risques et, en cas de contestation, de démontrer qu'il s'est acquitté de cette obligation ; q… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing services PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total marketing services à verser à M. [K] la somme de 10 000 euros à titr… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' "en appel, les époux X... sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a "ordonné leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ainsi qu'aux caisses et organismes obligatoires en application de la convention collective des industries du pétrole" ; qu'ils ajoutent une demande subsidiaire visant… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le taux de rémunération, il est constant que la relation contractuelle existant entre M. et Mme X... et la société Total ne pouvait être régie que par la convention collective des Industries du Pétrole ; que sur la détermination du coefficient applicable, il sera retenu qu'en raison des fonctions de gestion et d'animat… [...]

[...] Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil ; [...]

[...] Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 ; [...]

[...] 1°) ALORS QUE tenu d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés, manque fautivement à cette obligation au profit de travailleurs exerçant pour son compte une activité professionnelle dans un domaine classé au nombre des installations dangereuses la Compagnie pétrolière qui expose un gérant de succursale à l'inhalation de vapeurs tox… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société Total demande la réformation du jugement déféré en ce qu'il a considéré comme applicable la convention collective de l'industrie du pétrole ; qu'elle réclame l'application de la convention collective du commerce et de la réparation des automobiles, des cycles et motocycles, convention collective retenue par la s… [...]

[...] Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 ; [...]

[...] Vu les articles L. 4121-1 du code du travail, 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE dès lors que l'article L. 7321-2 du code du travail est applicable, MM Daniel Z...et Thierry Z...qui assuraient personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat agréé par la société Total RM et d'un autre contrat conclu avec elle, sont bien fondés à demander le bénéfice de la convention colle… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE dès lors que l'article L.7321-2 du code du travail est applicable, Mmes X... qui assuraient personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat agréé par la société Total RM sont bien fondées à demander le bénéfice de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 étendue… [...]

[...] 3°) ALORS en toute hypothèse QUE les gérants de succursales bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'en écartant la demande de dommages et intérêts fondée, par les époux X...- Y..., sur les articles 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 se… [...]

[...] 3°) ALORS en toute hypothèse QUE les gérants de succursales bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; qu'en écartant la demande de dommages et intérêts fondée, par les époux X..., sur les articles 330, 601 et 604 de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembr… [...]

[...] Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 310 de la convention collective des industries du pétrole ; [...]

[...] Attendu que M. X... a été engagé par la société Foster Wheeler Française le 29 juin 1970 en qualité d'ingénieur, avec application de la Convention collective nationale des industries du pétrole ; qu'en 1989, l'ensemble du personnel a été transféré au sein de la société Foster Wheeler Conception Etude Entretien ; que le 7 septembre 1990,… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1989), que M. X..., ingénieur, est entré au service de la société Bureau d'Etudes Industrielles et de Coopération de l'Institut français du Pétrole (BEICIP), suivant contrat du 7 janvier 1982 spécifiant que son activité pouvait s'exercer "en France ou à l'étranger, pour une durée et… [...]