Convention collective des industries du cartonnage prévoit que cette indemnité est calculée sur la base du dernier traitement du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-43.207
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «(…) la convention collective des industries du cartonnage prévoit que cette indemnité est calculée sur la base du dernier traitement du salarié ; «le dernier salaire d'Yves X... s'est élevé en février 1992 à 2.249,25 primes comprises ; «l'indemnité fixée à 14 mois de salaire se chiffre au total de 31.489,50 ; «il n'a pas… [...]